Réforme de l’organisation du temps de travail

La loi n°2005-296 du 31 mars 2005 porte réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise.

Définition

Le principe de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires n’est pas remise en cause.
Cependant ses modalités d’application sont assouplies :

Recours au compte épargne temps (C.E.T.)

Le compte d’épargne temps qui permet à chaque salarié de stocker les congés payés non pris n’est plus limité à 5 ans.
Il pourra courir tout au long de la vie professionnelle.

Les conventions ou les accords collectifs peuvent définir les limites d’affectation des éléments :

à l’initiative du salarié

* tout ou partie du congé annuel prévu à l’article L.223-1 du Code du travail excédant la durée de vingt-quatre jours ouvrables ;
* les heures de repos acquises au titre du repos compensateur ;
* les jours de repos et de congés RTT ;
* les heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait.

à l’initiative de l’employeur

les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail, lorsque les caractéristiques des variations de l’activité le justifient.

En tout état de cause, les salariés doivent conserver cinq semaines de vacances par an et respecter la durée hebdomadaire du travail maximale de 48 heures.

La convention ou l’accord collectif précise en outre, le cas échéant, les conditions d’utilisation des droits qui ont été affectés sur le compte épargne-temps à l’initiative de l’employeur ainsi que les modalités de gestion du compte.

Les heures supplémentaires

Les salariés qui le souhaiteront pourront, en accord avec l’employeur, et dans le cadre d’une convention collective de branche ou d’un accord d’entreprise, effectuer des heures supplémentaires « choisies » au-delà du contingent normalement prévu dans l’entreprise. Ils pourront ainsi faire des semaines de 48 heures.
Les cadres pourront renoncer à une partie de leurs congés RTT contre un supplément de rémunération.

Les femmes enceintes ne pourront avoir recours à la procédure qui permet aux salariés des petites entreprises de renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos en échange d’une majoration de salaire.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés

Le régime dérogatoire pour les entreprises de moins de 20 salariés est prolongé de 3 ans (jusqu’en 2008) : les heures supplémentaires ne sont comptées qu’à partir de la 37ème heure.
les quatre premières heures supplémentaires sont majorées de 10% au lieu de 25% dans le cas général.
De plus les salariés peuvent renoncer à une partie des journées de RTT contre des heures rémunérées à 110% mais non comprises dans le contingent d’heures supplémentaires autorisées.

Ces entreprises pourront en l’absence de délégué syndical ou de délégué du personnel, négocier un accord , avec un salarié mandaté par une organisation syndicale, afin de créer un CET.

Intégralité de la loi n°2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail

A consulter sur le site gouvernemental Légifrance