Les congés payés constituent un véritable fer de lance de l’Etat-Providence : depuis leur apparition en France en 1936, ceux-ci ont bien évolué. S’élevant à l’origine à deux semaines, ceux-ci ont progressivement été étendus pour couvrir une période équivalente à 5 semaines aujourd’hui. Bien que les congés payés consistent en un droit de l’employé, celui-ci n’est pas absolu, et l’application effective dépend pour beaucoup de l’employeur.

Afin de capturer tous les tenants et aboutissants des congés payés, d’en comprendre le fonctionnement, les indemnités, les dates et les périodes et d’analyser les cas particuliers, nous avons prévu pour ce guide à la fois simple et complet.

Les congés payés en 2019 : principe et fonctionnement

congés payés

Faisant partie des droits des salariés, les congés payés sont prévus par le Code du travail. Ce texte législatif prévoit leur fonctionnement, leur durée légale et leur montant minimal. Il définit également les obligations de l’employeur et du salarié.

Toutefois, il n’est pas le seul à régir les congés payés. Des accords collectifs consacrent aussi des dispositions plus favorables aux salariés, tout en améliorant les termes du Code du travail.

Le régime légal correspond à un avantage minimal prévu par un texte législatif. Il s’agit du code de travail consacrant les congés payés. À côté de la loi, les accords collectifs peuvent établir d’autres règles, à condition qu’ils soient plus favorables.

L’employeur peut également accorder des avantages spécifiques qui s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Aucune discrimination n’est autorisée. Prenons l’exemple de la date pendant laquelle, chaque employé peut prendre ses congés payés.

 

La durée maximale des congés payés

Dans le vocable commun, on dit que les salariés ont droit à « 5 semaines de congés payés », ce qui est bien grossièrement le cas. Mais dans une optique de calcul, il est préférable de parler en termes de jours.

Tout d’abord, sachez que la durée maximale des congés payés, en vertu du régime légal, est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectué durant la période de référence. S’étalant généralement du 1er juin au 31 mai, elle peut varier fonction d’un accord de branche ou d’entreprise. Par exemple, des entreprises étrangères implantées en France préfèrent parfois déroger à cette période afin d’établir une période allant du 1er janvier au 31 décembre.

A l’inverse, pour un congé inférieur ou égal à 12 jours ouvrables, celui-ci doit être pris sans interruption.

La loi vous interdit de prendre la totalité de votre congé principal qui est fixé à 24 jours. Toutefois, vous avez la possibilité de solliciter une exception auprès de votre employeur. Ce dernier peut vous accorder un délai plus long dans deux cas :

  • À cause de votre situation géographique ;
  • La composition de votre foyer (ex : prise en charge d’une personne handicapée ou d’un senior).

Vous pouvez demander 12 jours ouvrables, l’équivalent de 2 semaines entre le 1er mai au 31 octobre. Ce congé doit être pris en continu. Notez qu’il est impossible de fractionner ce congé.

Calcul de l’acquisition et du décompte des congés payés 

En tant que salarié, vous possédez 2.5 jours de congé par mois, quel que soit votre poste, ou votre statut.  Faisons le calcul, en 1 an, vous avez donc droit à 1 mois de congés payés, à condition que vous ayez travaillé de manière effective. Dans ce cas, l’absence réduit-elle la durée des congés ? La réponse dépend de la nature de votre absence.

Si elle est assimilée à un travail effectif, alors, elle ne diminue pas la durée de vos congés payés. Dans le cas contraire, vous risquez de perdre quelques jours.

Notez que seul le code de travail prévoit la liste des absences pouvant être considérées comme travail effectif. Il s’agit par exemple de :

  • Repos compensateur ou RTT
  • Congés de maternité ou paternité
  • Accident ou maladie professionnelle
  • Chômage partiel
  • Congés rémunérés

Conclusion : la loi accorde à votre employeur le droit de refuser de payer votre absence non assimilée au travail effectif.

Concernant le décompte, il fonctionne en « jours ouvrables », ce qui signifie qu’il comprend également le samedi. En revanche, si votre premier jour de congé correspond à un jour durant lequel vous ne travaillez pas normalement, alors celui-ci n’est pas décompté de vos congés payés. Il en va de même pour les jours fériés entrant dans les dates des congés payés. En revanche, si l’entreprise est ouverte pendant ces mêmes jours fériés, alors le décompte est bien effectué.

Congés payés et situations spécifiques

Les règles établies pour le CDI sont-elles également valables pour d’autres situations plus spécifiques ? Si le calcul reste le même, certaines particularités s’appliquent aux différents types de contrat et de situations.  

Pour le salarié en CDD

Comme pour l’employé en CDI, le salarié en CDD acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif et auprès du même employeur. Néanmoins, la nature même du CDD étant qu’il est limité dans le temps, il est possible que le salarié ne souhaite pas poser de congés. Dans ce cas, il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés, versée par l’employeur à la fin du contrat de travail.

Pour le salarié en temps partiel

Tout comme pour le CDD, le calcul repose sur 2,5 jours acquis par mois de travail. Le décompte, quant à lui, intervient le premier jour d’absence du salarié et cesse la veille du retour au travail.

Pour le salarié qui démissionne ou qui est licencié

Même en cas de démission ou de licenciement, le salarié ne perd pas les droits qu’il a acquis dans le cadre des congés payés. Ainsi, si le contrat de travail se termine durant la période de référence et qu’il reste des congés disponibles, l’employeur est alors tenu de verser des indemnités compensatrices de congés payés.

Prendre ses congés : période, dates et demande

Bien que les congés payés font partie de vos droits, vous ne pouvez pas les prendre à votre guise. Cette décision appartient à votre employeur. Selon la loi, ce dernier fixe l’ordre et la date de départ aux congés au sein de son entreprise. Rassurez-vous, cette règle est plus souple dans la pratique, car vous pouvez négocier les modalités avec votre employeur.

La période des congés payés : par accord ou par l’employeur

La loi vous permet de les prendre dès l’embauche, à condition de respecter la période légale (1er mai au 31 octobre) de prise des congés et de l’ordre des départs.

Quant à votre période de prise de congés payés, elle est prévue, soit par :

  • Un accord collectif (d’entreprise, d’établissement ou de branche)
  • Un accord ou convention pris par l’employeur après aval du comité social et économique.

Dans les deux cas, votre employeur est tenu de vous informer de vos congés payés 2 mois avant leur ouverture.

Pour le reste, l’employeur est libre de fixer une période plus étendue. Il doit néanmoins pour cela consulter le comité d’entreprise – s’il existe – ainsi que les délégués du personnel avant de prendre sa décision.

Enfin, la décision doit être communiquée au minimum 2 mois avant que ladite période ne soit effectivement ouverte.

Les dates de départ : à la discrétion de l’employeur sous conditions

L’employeur a la responsabilité de décider des dates de congés payés des employés ainsi que des ordres et des roulements. Néanmoins, au titre de l’article L. 3141-16 paragraphe b du Code du Travail, il est tenu de prendre sa décision en observant un certain nombre de critères :

  • La composition et la situation de la famille de l’employé : présence au foyer d’une personne dépendante, prise des congés de l’autre membre du couple…
  • L’ancienneté ;
  • Tous critères que l’employeur jugera pertinent, mais dont la validité pourra être examinée a posteriori en cas de litiges : par exemple, les dates de vos congés payés de l’année dernière ou encore les dates de vacances scolaires si vous avez des enfants à la maison.
  • Le cumul d’activité chez un ou divers autres employeurs

Bien entendu, même s’il apparaît que l’employeur est relativement libre dans sa manière de fixer les congés payés, il n’est pas nécessairement intéressant pour lui d’imposer les dates à ses employés, surtout si ceux-ci sont en désaccord. La pratique veut donc que les employés manifestent leurs souhaits auprès de la direction, qui peut ou non en tenir compte.

L’employeur est tenu de communiquer les dates et l’ordre des départs par tout moyen, au moins 1 mois à l’avance. Il peut se servir des locaux accessibles au personnel.

Il lui est interdit de modifier les dates de vos congés payés, sauf dans deux conditions. La première concerne le délai prévu par un accord collectif (entreprise, établissement ou branche), et la seconde est relative aux circonstances exceptionnelles.

Formaliser une demande de congés payés

Puisque l’usage veut qu’employeur et employé collabore pour les dates des congés payés, il est préférable que vous formuliez une demande directement. Gardez à l’esprit que la direction n’est pas tenue d’y accéder, mais inversement, pensez à justifier votre demande afin de démontrer son importance. Pour formaliser votre demande, vous pouvez procéder à une simple demande orale ou écrite.

Les questions les plus couramment posées sur les congés payés

Au vu des nombreuses situations spécifiques qui peuvent exister, des questions émergent régulièrement pour telle ou telle situation. Nous avons regroupé pour vous les questions les plus fréquentes, et y avons répondu !

Puis-je utiliser mes congés payés pour travailler pour un autre employeur ?

C’est absolument proscrit. En plus d’une tromperie de votre employeur, il pourrait s’agir d’une faute lourde à votre contrat de travail, tout particulièrement s’il contient des clauses de non-concurrence, voire d’exclusivité. Si vous êtes pris à travailler pour un autre employeur, alors votre employeur actuel est autorisé à formuler un licenciement pour faute à votre encontre.

Mon employeur peut-il me forcer à prendre des congés ?

Etant donné qu’il appartient à l’employeur de fixer les dates des congés payés des employés, il est en principe libre de forcer un employé à prendre des congés payés, même contre son gré. En revanche, cette contrainte doit observer les règles du Code du travail mentionnées auparavant, ainsi que les spécificités de l’employé (comme la composition du foyer).

Puis-je prendre mes congés payés alors qu’un préavis a été déposé (licenciement ou démission) ?

Souvent, quand un licenciement ou une démission intervient, il peut être tentant pour l’employé de prendre des congés payés pendant la période de préavis afin de ne pas avoir à l’accomplir en étant physiquement présent et actif. Néanmoins, il existe deux situations différentes fonction des dates choisies.

  • Les dates de congé ont été fixées AVANT que le préavis ne soit fixé. Dans ce cas, le préavis est suspendu et ne reprend qu’au retour de l’employé.
  • Vous souhaitez prendre des congés APRES que le préavis ait été fixé. Dans ce cas, ni vous ni votre employeur ne peut imposer une prise de congés : celle-ci doit nécessairement résulter d’un commun accord. De la même manière, ni l’employeur ni l’employé ne peut de sa propre initiative décider de repousser le préavis afin d’accéder aux congés : là encore, il doit s’agir d’une décision commune.

Ai-je droit aux tickets et titres restaurant durant mes congés payés ?

Tout d’abord, il faut savoir que vous êtes autorisé à utiliser vos tickets restaurants pendant vos congés payés. En revanche, ceux-ci n’entrent pas, en principe, dans le calcul desdits tickets, et votre employeur n’est donc pas tenu de les considérer.

Puis-je accumuler des congés, ou ceux-ci sont-ils perdus au bout d’un certain temps ?

Vos congés sont disponibles durant la période de référence définie par la loi ou par votre employeur. Vous avez donc droit à ces congés payés, mais vous êtes également responsable quant au fait de les prendre. Si vous refusez de les prendre, alors cela n’ouvre droit à aucune indemnité compensatrice. De même, les jours non-pris ne sont pas reportés et sont donc effacés à la fin de la période de référence.

Puis-je prendre des congés anticipés ?

Il vous est effectivement possible de prendre des congés payés anticipés, mais à la condition que votre employeur donne son accord. Si tel est le cas, alors le décompte sera effectué sur l’acquisition future lors de la prochaine période de référence. Vous ne pouvez pas, en revanche, imposer des congés anticipés à votre employeur. La seule exception concerne votre première année d’embauche, au cours de laquelle vous pouvez prétendre auxdits congés.

Suis-je vraiment contraint de respecter les dates imposées par mon employeur ?

Si l’employeur a bien observé toutes les conditions qu’il est tenu de considérer, alors vous êtes tenu de respecter les dates données. Si vous décidez de partir plus tôt que la date officielle de début des congés payés, ou de revenir plus tard que la date de retour, alors sachez que votre employeur est en droit de formuler une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. Si tel est le cas, alors l’employeur est tenu de prouver qu’il a effectivement communiqué les dates et qu’elles ont bien été comprises par l’employé.

Quels sont mes droits durant les congés payés ?

Déjà, durant votre période de congés payés, vous avez le droit de ne pas travailler, sauf si vous le souhaitez, ou si vous faites partie des salariés soumis à un contrat vendanges durant les congés payés. Ensuite, sachez que vous avez également droit à des indemnités.