Mutuelle d’entreprise : tout ce que vous devez savoir

Au 1er janvier 2016, tous les employeurs du privé, hors particuliers, ont été dans l’obligation de souscrire à un contrat de mutuelle d’entreprise au profit de leurs salariés, avec prise en charge de 50 % de son coût. Quels sont les avantages d’une telle formule ? Est-elle obligatoire ? Nous vous disons tout ce que vous devez connaître sur cette mutuelle.

mutuelle entreprise

Principe de la mutuelle d’entreprise

L’employeur choisit librement un organisme d’assurance, dont le contrat de mutuelle pour entreprises doit impérativement prévoir :

  • Une cotisation patronale à hauteur de 50 % minimum, le reste étant à la charge du salarié
  • Un minimum de garanties encadrées par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 (panier de soins)
  • Une couverture pour l’ensemble des salariés, leur conjoint (marié ou pacsé) et leurs ayants droit

L’employeur communique la liste des accords applicables lors de l’embauche d’un salarié qui ne réalise aucune démarche pour en bénéficier.

Bon à savoir :

La part des cotisations du salarié dans la mutuelle d’entreprise est déductible des revenus imposables.

Avantages de la mutuelle d’entreprise

mutuelleSans mutuelle, la santé peut représenter un poste important de dépenses. De nombreux salariés aux petits budgets ont ainsi longtemps délaissé leurs soins faute d’argent. Le législateur a donc saisi ce problème afin de permettre à l’ensemble des salariés de se soigner en imposant aux entreprises la prise en charge à 50 % de leur mutuelle d’entreprise. De fait, la majorité des salariés aujourd’hui peuvent être remboursés du ticket modérateur et des dépassements d’honoraires.

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Ticket modérateur

C’est le reste à charge après le remboursement de la Sécurité sociale. Il s’applique à tous les frais de santé.

Dépassement d’honoraires

Le dépassement d’honoraires est pratiqué par certains professionnels de santé. Comme son nom l’indique, il désigne tous les prix supérieurs aux tarifs conventionnés de la Sécurité sociale.

Garanties minimums de la mutuelle d’entreprise

Le panier de soins défini par décret impose des niveaux de couvertures minimums. On parle de « contrat responsable » quand une mutuelle d’entreprise ne propose que ces garanties minimums. Celles-ci sont :

  • la prise en charge à 100 % du ticket modérateur pour les consultations, actes médicaux et la plupart des frais de pharmacie (hors homéopathie, cures thermales et médicaments remboursés à 15 % et 30 %) ;
  • la prise en charge complète et sans limitation de durée du forfait journalier hospitalier ;
  • la prise en charge d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des soins dentaires prothétiques et soins d’orthopédie dento-faciale (ODT) ;
  • un forfait optique minimum obligatoire tous les deux ans (ou tous les ans pour les mineurs en cas d’évolution de leur vue) valable pour un appareillage de 2 verres et une monture.

Les employeurs le désirant peuvent souscrire à des contrats de mutuelle d’entreprise proposant de meilleures garanties.

Surcomplémentaire santé

Quand un salarié estime que sa complémentaire santé d’entreprise ne couvre pas au mieux ses postes de dépenses en matière de santé, il peut décider de souscrire à un contrat d’assurance additionnel ou « surcomplémentaire santé ». Il peut ainsi être mieux remboursé, mais le coût reste à sa charge.

Cas de refus de la mutuelle d’entreprise

Une mutuelle d’entreprise souscrite par un employeur est obligatoire pour l’ensemble de ses salariés, sauf pour ceux disposant d’une dispense de cotisations qui, normalement, doit être prévue dans l’acte juridique établissant la complémentaire santé au sein de l’entreprise. Cette dispense de cotisations peut être obtenue, après demande écrite du salarié et sur présentation des justificatifs, pour les cas suivants :

  • il cotise déjà à d’une complémentaire individuelle ou d’une mutuelle collective,
  • il bénéficie de la CMUC ou de l’ACS,
  • il est embauché en CDD de moins de 3 mois,
  • il est embauché en CDD de moins de 3 mois de plus d’un an et bénéfice d’une complémentaire collective,
  • il est embauché à temps partiel avec une cotisation santé dépassant 10 % de son salaire brut.

En conclusion, une mutuelle d’entreprise est obligatoire sauf en cas de dispense. Elle est prise en charge pour moitié par l’employeur et permet de bénéficier d’un remboursement minimum garanti pour ses soins. Son conjoint et ses ayants droit peuvent en bénéficier. Enfin, si ses garanties sont trop faibles, elle peut être assortie d’une surcomplémentaire.