La mutuelle entreprise est obligatoire depuis le premier janvier 2016 et doit être proposée à tous les salariés du secteur privé. La législation en conformité avec la loi ANI demande à tous les employeurs de respecter certaines obligations. La complémentaire santé d’entreprise concerne tous les types de contrat de travail. Les contrats CDD, les contrats CDI ainsi que les contrats saisonniers sont intégrés à ce dispositif de protection sanitaire. Mais un employé a-t-il le droit de refuser une mutuelle d’entreprise ? L’obligation légale prévoit-elle des exceptions ?
Sommaire
La mutuelle d’entreprise obligatoire par principe
La réforme de la protection de santé a été mise en place progressivement à partir du premier janvier 2014. Six mois plus tard, la loi exigeait à ce que chaque employeur propose une couverture santé à l’ensemble de ses salariés. Enfin, c’est en janvier 2016 que la mutuelle santé d’entreprise devient obligatoire dans le secteur privé. Elle permet un remboursement à 100 % pour les consultations médicales, les frais de médicaments et les actes chirurgicaux. Ce nouveau dispositif de protection inclut aussi un forfait quotidien d’hospitalisation ainsi qu’un forfait annuel de 100 euros pour l’opticien et une partie des soins dentaires. Ces frais de remboursement constituent ce qu’on appelle le panier minimum de soins. C’est d’ailleurs le type de contrat de mutuelle d’entreprise qui est le plus choisi en France par les employeurs pour des raisons économiques. Une récente étude de 2017 révèle que 66 % des entreprises ont choisi un panier de soins minimal alors que seulement 16 % ont opté pour une complémentaire santé plus performante.
Le caractère obligatoire de la mutuelle entreprise est donc acté dans la loi ANI et concernent environ 400 000 entreprises.
Les personnes bénéficiant de la CMU-C, les personnes ayant plusieurs employeurs, les personnes pouvant bénéficier de la mutuelle entreprise de leur conjoint en tant qu’ayant droit ou encore les personnes qui avaient déjà souscrit un contrat de complémentaire santé avant janvier 2016 ne sont pas obligés de souscrire à la mutuelle santé de leur entreprise.
La mutuelle entreprise est-elle avantageuse ?
La mutuelle entreprise est généralement moins couteuse car elle est négociée pour un groupe de personnes. Les garanties proposées par l’entreprise sont ajustées aux nécessités de santé des différents secteurs professionnels. Si les garanties proposées par l’entreprise ne sont pas suffisantes, les salariés peuvent choisir de souscrire à une surcomplémentaire santé.
Zoom sur le panier de soin
Le panier de soin présente les garanties minimales à un employé lui permettant de se soigner correctement. Cette base permet de s’assurer qu’un salarié ne se retrouve pas dans une situation de précarité pour des questions de santé. Avant de souscrire à une mutuelle santé, l’employeur doit veiller à choisir un organisme d’assurance qui est adapté à l’entreprise.
La complémentaire santé obligatoire d’Eovi Mcd mutuelle propose actuellement ses services auprès des entreprises avec des tarifs très avantageux. Sur internet, nombreuses sont les entreprises et notamment les TPE de moins de huit salariés à comparer les mutuelles d’entreprises. Les tarifs les moins chers ne sont pas toujours les meilleurs.
Il est toujours important de vérifier ce que couvre réellement la mutuelle collective. Eovi Mcd mutuelle est une compagnie d’assurance à but non lucratif. Elle accompagne plus de 220 000 entreprises pour la protection de santé.
Une complémentaire santé haut de gamme
Le panier de soins minimal représente le service de santé minimum à offrir à ses salariés. Mais rien n’interdit de choisir un contrat de complémentaire santé avec de meilleures garanties. Un employeur peut étendre les garanties avec plusieurs options. On parle alors d’offre modulaire. Pour assurer une protection maximale, l’employeur peut opter pour une mutuelle d’entreprise qui rembourse en intégralité les soins non-pris en charge par la sécurité sociale et qui étend la protection aux membres de la famille du salarié. Ces garanties supplémentaires ne sont pas à la charge de l’employeur. Ce n’est pas une dépense en plus pour l’entreprise.
La mutuelle santé entreprise pour les retraités ?
La mutuelle entreprise a éminemment été pensée avant tout pour les salariés. Les retraités peuvent continuer à adhérer à leur mutuelle collective mais les conditions ne sont pas autant avantageuses.
Lorsqu’un salarié est assuré à une mutuelle collective, c’est au rôle de l’employeur de financer à hauteur de 50 % les frais de cotisation. Lors d’un départ en retraite, l’assurance a le droit d’augmenter le cout de la mutuelle santé. La première année, l’augmentation des coûts de cotisation est nul mais la seconde année, ils augmentent de 25 % puis de 50% la troisième année et ne sont plus réglementés à partir de la quatrième année de retraite.
Des experts en assurance à votre écoute
Ce bouleversement des systèmes d’assurance pour les salariés a connu au départ (c’est-à-dire depuis les débuts de la loi ANI en 2014) quelque difficultés pour être bien compris par les entreprises. Notamment dans les petites entreprises TPE/PME. Le chef d’entreprise savait qu’il fallait mettre quelque chose en place mais sans savoir réellement comment s’y prendre. Le choc a été moins dur pour les grosses entreprises qui proposaient davantage de protection de santé à leurs salariés avant même la promulgation de l’ANI. Pour les petites structures, les compagnies d’assurance ont dû expliquer les démarches à suivre et proposer des accès faciles aux contrats collectifs. Les entrepreneurs ont d’abord compris qu’il fallait offrir un panier de soin, puis au fil du temps, se sont rendu compte qu’en investissant quelques euros supplémentaires, il pouvait fournir davantage de garanties.
Comment trouver un organisme pour une mutuelle d’entreprise ?
La première chose à faire est de faire confiance à de vrais professionnels qui sont en mesure de vous guider sur toutes les questions d’ordre fiscal, juridique et social. Et surtout ne pas forcement se fier aux études comparatives diffusées sur Internet. Elles cachent bien trop souvent des enjeux commerciaux. Le plus judicieux est de valoriser une bonne entente avec son courtier en assurance.
Comment proposer une mutuelle santé à ses salariés ?
Elle est obligatoire mais doit être correctement acceptée par les salariés. Il est donc indispensable de faire circuler dans l’entreprise un document écrit qui explique le nouveau système d’assurance santé collective. Afin de choisir la meilleure offre pour vos salariés, une étude pour définir vos besoins est nécessaire. Il vous faudra aussi analyser les besoins de vos employés. La souscription d’une mutuelle entreprise donne le droit à une exonération fiscale et sociale pour l’employeur, il est donc important de veiller à la responsabilité de votre complémentaire santé collective.
Les salariés comme le dirigeant d’entreprise sont concernées par ce dispositif. Il est donc utile de discuter avec les salariés et d’être le plus clairvoyant possible à ce sujet.
Peut-on négocier un contrat de « mutuelle entreprise » ?
Oui, c’est possible et recommandé. Plus la masse salariale d’une entreprise est grande, plus la négociation est facile. Le secteur des mutuelles collectives depuis l’ANI est soumis à une forte concurrence. Il est donc possible de demander des devis et de comparer ensuite les offres pour mieux négocier. Au fil des entretiens, il est possible d’obtenir le meilleur contrat avec un prix adapté à son budget.
Enfin même après une souscription à une complémentaire collective, il est toujours possible de renégocier son contrat dans le cadre de la loi ANI.